Comment sont les moyens de défense contre un huissier quand on a plus de salaire ?

Un huissier ne prend pas spécialement en considération vos salaires... Il est là pour faire exécuter une décision de justice.

Avant la venue de ce fonctionnaire, pour vous défendre contre un huissier et sa saisie, il faut voir avec votre créancier si un arrangement à l'amiable est possible. Dans bien des cas, ce sera accepté, même si les mensualités que vous proposez sont très petites, à vous ensuite de tenir vos engagements.

Si un huissier vient chez vous et que vous n'avez pas eu d'arrangement amiable, vous pouvez lui proposer une première partie de paiement (même minime), il est tenue d'accepter et de repousser la saisie.

Sachez qu'un huissier ne peut pas tout saisir... Il a le droit de prendre et d'agir sur :

  • Comptes bancaires au moyen d’une ordonnance de saisie-arrêt
  • Biens mobiliers au moyen d’une saisie-exécution.
  • Moyens de transport immatriculés au moyen d'une saisie-exécution.
  • Biens immobiliers au moyen d’une ordonnance de constitution de charges.
  • Salaire au moyen d’une procédure de saisie sur salaire.

Mais, les huissiers ne peuvent pas emporter :

  • Les objets dont vous avez besoin pour votre travail ou votre commerce, tels que des outils de commerçant ou des livres.
  • Les objets essentiels au ménage dont le défendeur et sa famille ont besoin, tels que des vêtements ou des articles de literie.
  • Les objets qui font l'objet d'une location-financement, d'une location ou de contrats d'achat à tempérament (y compris les voitures).
  • Les biens pouvant déjà avoir été saisis par des huissiers agissant en vertu d’un autre mandat.
Question de: edith | Réponse de: marjo
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus