Dans quelle mesure peut-on annuler un devis signé ?

Un devis est n document qui est établit par un professionnel et qui décrit avec précision les travaux ou les prestations réalisés pour le client et ce devis engage les deux parties dès lors qu'il est signé par le client.

Il est possible dans certains cas pour un client de pouvoir revenir sur sa décision et ainsi de faire annuler un devis et cela peut se faire si le devis a été signé au domicile du client ce qui implique qu'il est alors soumis aux réglementations liées au démarchage à domicile ce qui engendre le fait que le client dispose d'un délai légal de sept jours pour faire part de son désir d'annulation au professionnel.

Pour annuler un devis durant ce délai légal de rétractation de sept jours, il faut soit renvoyer le bordereau de rétractation au professionnel soit lui adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé réception.

Des devis d'un autre genre peuvent disposer d'autres règles et conditions générales de vente qui doivent alors être mentionnées au dos d document.

Question de: moha | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 24/02/2010
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