Doit-on aussi payer des frais d'huissier lorsqu'on demande un recouvrement ?

Il est possible pour tout un chacun qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel ou encore d'une société de faire appel aux services d'un huissier de justice afin de parvenir au recouvrement d'une dette.

L'huissier prévoit le décompte de divers frais sur chacun de ses actes et certains d'entre eux sont à la charge du débiteur et d'autres restent à la charge du créditeur.

Le droit proportionnel qui correspond à un intéressement sur les créances perçues peut être à la charge du créancier s'il s'agit d'une procédure de recouvrement amiable ou forcé et il est à la charge du débiteur lorsqu'il s'agit d'une décision de justice.

D'autres frais restent à la charge du créditeur comme les débours et les honoraires libres éventuellement facturés en supplément en fonction de la procédure.

Question de: Colette | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/12/2009
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