Jugement apporté par huissier à la partie adverse qui a perdu le procès qui paie l'huissier ?

Le jugement doit être porté à la connaissance de l’adversaire afin de lui faire connaitre légalement le contenu du jugement ce qui permet de pouvoir appliquer les dispositions exécutoires mais aussi afin de pouvoir faire courir les éventuelles voies de recours ou d’appel.

La signification du jugement permet de prouver officiellement que la personne adverse ou condamnée en a bien eu connaissance.

La signification du jugement est donc très généralement faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice à la demande de la partie qui a eu gain de cause ou par celle qui dispose du jugement en sa faveur.

Le coût de la signification du jugement à régler à l’huissier de justice est fixé par un décret et peut être à la charge de l’une ou l’autre des parties et cela est déterminé par la fixation de la condamnation aux dépens imposée par le jugement mais cette signification est un acte qui reste souvent à la charge de la partie qui fait signifier le jugement.

Question de: nanou | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 17/04/2009
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