Que dit la loi sur la perquisition ?

La perquisition et un moyen de vérifier si chez l'accusé une preuve réside encore. La perquisition pour un majeur qui vie chez ses parent ne peut dépasser le cadre de sa chambre ou alors un deuxième mandat contre les parent et obligatoire pour fouiller le reste de la maison.

Jusqu’en 2003, la perquisition n’était autorisée que lors d’un flagrant délit ou sur la commission d’un juge. Mais depuis les lois Perben, les perquisitions sont facilitées et étendues à l’enquête préliminaire.

Si la perquisition concerne un délit qui est punis de moins de 5 ans de prison, il faut l’autorisation de la personne perquisitionnée. Pour les autres, l’autorisation d’un juge suffit.

Pour être complet, les agents des douanes peuvent perquisitionner (fouiller) tout véhicule à tout moment sur un périmètre de 20km autour des zones frontalières, portuaires et aéroportuaires.

Question de: Mastic le Mistic | Réponse de: youns - Mis à jour: 28/03/2009
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