Le bail de location peut-il être transmis à ses enfants ?

Cela est possible mais par le bon vouloir du bailleur tout simplement, il ne s'agit pas là d'une obligation.

La loi ne dit pas qu'un bail de location puisse être transmis. Il est fait entre deux personnes et sans l'accord du propriétaire, il ne peut être ni transmis, ni cédé, ni vendu.

• Peut-on se rétracter le lendemain après signature d'un bail de location pour un appartement meublé ? 1 réponse(s) - 19/01/2010
• Peut on se désengager d'une caution solidaire pour logement si le locataire restant en trouve un autre ? 1 réponse(s) - 30/03/2011
• Que faire si un colocataire solidaire et indivis part sans résilier le bail et sans laisser d'adresse ? 1 réponse(s) - 01/06/2010
• Mon proprietaire a encaissé le chèque de caution avant la signature du bail a t il le droit ? 1 réponse(s) - 27/01/2010
• Un propriétaire bailleur peut-il s'opposer à l'organisation d'un ball-trap sur le terrain qu'il loue ? 1 réponse(s) - 14/09/2010
• Comment résilier un bail verbal quand le locataire n'entretien pas le terrain ? 1 réponse(s) - 24/10/2011
• Le parking d'immeuble peut-il être obligatoire dans le contrat de location d'un appartement ? 1 réponse(s) - 11/06/2008
• Être séparé permet-il de se retirer d'un bail de location ? 1 réponse(s) - 06/11/2008
• Quels sont les motifs valables pour mettre fin à un bail ? 1 réponse(s) - 22/06/2011
• Avec un bail commercial le bailleur doit-il mettre le local aux normes ? 1 réponse(s) - 20/11/2009

• Dispose t'on d'un droit de rétractation après signature d'un bail pour une location d'appartement vide ? 1 réponse(s) - 08/11/2007
• Titulaire d'une carte de stationnement handicapé, dois je payer la place de parking ? 1 réponse(s) - 26/10/2007
• Combien de temps faut-il pour signifier un jugement ? 1 réponse(s) - 28/10/2007
• Un avocat commis d'office a t il le droit de refuser l'aide juridictionnelle ? 1 réponse(s) - 25/10/2007
• Ma mère est décédée, mon frère touchant AAH veut rester dans la ferme familiale. Suis je obligée de l'aider financièrement ? 1 réponse(s) - 25/10/2007