Les chèques de réservation de bail sont interdits par la loi, comment faire pour récuperer mon chèque ?

Une agence immobilière ou un bailleur qui demande un chèque de réservation, même si cela est désormais interdit, suite à la visite d’un logement mis en location doit, en accord avec les futurs locataires, déduire le montant du chèque de réservation du premier loyer versé par les nouveaux occupants.

En revanche, si les candidats locataires se désistent après avoir réserver un logement visité via un chèque de réservation, il est possible qu’ils exigent que ce chèque leur soit restitué ou que la somme leur soit remboursée en mettant en demeure le bailleur ou l’agence immobilière par lettre recommandée avec accusé réception et en citant la loi DALO du 5 mars 2007 concernant la législation sur le droit au logement opposable qui depuis cette date proscrit les chèques de réservation pour les locations.

Même si la loi est en faveur des candidats locataires, il ne faut pas trop en abuser et réserver des logements à tout va car cela pénalise tout de même les bailleurs !

Question de: le_juste | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 29/09/2008
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