Pour être mis en invalidite 2eme catégorie après arrêt de travail, l'employeur doit il licencier ?

Il existe 3 catégories différentes d’invalidité dans lesquelles les personnes atteintes peuvent être classées et cela est apprécié par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui constate et détermine l’état d’invalidité.

La 2ème catégorie d’invalidité est réservée aux personnes et aux salariés qui sont considérées comme ne pouvant pas exercer d’activité professionnelle quelconque, cependant, le classement dans cette catégorie ne signifie pas obligatoirement que le salarié soit inapte au travail.

Ce n’est pas le fait que l’employeur licencie un salarié déclaré en invalidité et en arrêt de travail qui détermine le classement dans telle ou telle catégorie d’invalidité.

D’ailleurs, le classement d’un salarié en 2ème catégorie d’invalidité ne doit pas avoir d’effet contractuel entre le salarié et son employeur ce qui implique que l’employeur ne peut pas licencier un salarié pour la seule raison qu’il a été classé en 2ème catégorie d’invalidité selon l’article L 1132-1 du code du travail.

En revanche, les règles du droit commun peuvent être appliquées en ce qui concerne les absences et les inaptitudes ce qui implique qu’un employeur peut licencier un salarié invalide en invoquant une situation objective de l’entreprise qui est perturbée dans son fonctionnement suite à l’absence prolongée d’un salarié qui doit être remplacé.

Question de: nomie2008 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/07/2011
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