Qu'est ce que la capacité juridique ?

La capacité juridique est le terme qui est utilisé afin de définir les aptitudes d'une personne physique à être en mesure de pouvoir jouir de ses droits et de ses obligations mais cela permet également de définir les facultés de cette personne physique à pouvoir exercer ses droits et ses obligations.

La capacité juridique comprend également la capacité d'exercice, ce qui correspond à l'aptitude pour une personne physique de pouvoir exercer et faire valoir elle-même les droits et les obligations dont elle dispose sans l'intervention, la représentation ou l'assistance d'un tiers.

La capacité juridique inclut aussi la capacité de jouissance qui définit les facultés pour une personne physique à pouvoir être titulaire d'un ou de plusieurs droits.

Question de: yoann | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 26/03/2010
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus