Mon fils majeur que j'héberge a des dettes, peut-on saisir chez moi ?

Tout d'abord, il convient de commencer par préciser que les dettes qui ont pu être contractées par un enfant majeur lui sont propres et les parents peuvent ne pas être inquiétés ou être dans l'obligation de régler les créances de leur propre fils majeur mais bien évidemment, seulement s'ils n'apparaissent sur aucun document en tant que souscripteurs direct ou comme cautions.

Le fait d'héberger son enfant majeur à titre gratuit impose généralement que l'adresse de la résidence principale de ce dernier se situe donc au domicile des parents ce qui engendre le fait qu'un huissier de justice qui est mandaté afin de recouvrir les dettes du fils majeur peut prétendre à effectuer une saisie au domicile du débiteur qui est donc également celui des parents qui l'hébergent à titre gratuit ou pas.

Cependant, un huissier de justice qui est chargé de la saisie ne peut procéder à une saisie des biens qui n'appartiennent qu'au débiteur impliqué dans le recouvrement des créances concernées et il est donc préférable de tenir à disposition de l'huissier de justice tous les justificatifs nécessaires !

Complément d'information d'un autre internaute :

En principe, non. Par contre, l'huissier n'avertira pas quand il va venir faire la liste des meubles qui sont chez le débiteur. Alors, si vous n'êtes pas là, il faut que vos biens et ceux de votre fils soient bien identifiables.

Question de: ana | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 25/08/2010
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