Que devient une saisie sur salaire lorsque l'on est licencié ?

Lorsque le débiteur d'une pension alimentaire ne s'exécute pas comme l'indique un jugement, le créancier de ce débiteur peut faire procéder à une saisie sur salaire ou à une saisie sur rémunération ce qui implique qu'une quotité du salaire peut être saisi mais pas seulement.

En effet, d'autres sources de revenus sont réputés comme étant cessibles ou saisissables et il s'agit du salaire y compris des majorations pour heures supplémentaires, des primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail, des avantages en nature, des pourboires centralisés par l'employeur, des indemnités de congés payés, des indemnités journalières de maladie ou de maternité, de l'indemnité de non concurrence, des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire, des allocations d'assurance chômage et de l'allocation chômage-intempéries dans le domaine du BTP.

Lorsque le débiteur d'une pension alimentaire perd son travail et perçoit des allocation de l'assurance chômage, il est possible pour le créancier de faire dresser une saisie sur ces revenus.

Question de: valerie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/08/2010
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