Quel est le texte de lois pour demander une prestation sociale non perçue ?
Votre question est un peu confuse…
Quel texte de loi cherchez vous ? On ne se repose pas sur un texte de loi pour demander une prestation sociale, mais sur une situation personnelle !!!
Il existe un nombre important de prestations sociales et en fonction de celle que vous voulez demander, il faudra que votre situation (au moment de la demande) réponde à certaines obligations et exigences qui peuvent être différentes en fonction de la prestation.
Ce peut être une situation de famille, une situation jugée par rapport à votre santé, mais le plus souvent en fonction de vos revenus et d’un certain plafond à ne pas dépasser.
Si vous voulez faire une demande d’allocation quel qu’elle soit et que vous ne maîtrisez pas toute la partie administrative, rendez-vous dans un centre de la CAF qui sauront vous aider et vous orienter au mieux, au besoin, passez par une assistante sociale. Si vous aviez droit à une prestation, que votre dossier a été instruit et que rien ne vous a été versé, après vérification par les services concernés, vous toucherez les arriérés si vous faites la demande.