Quel pourcentage doit on payer pour des travaux non terminés car non conformes ?

Lorsqu'un devis est signé et donc conclut et accepté entre un client et un prestataire de service, il est généralement demandé le versement d'un ou de plusieurs acomptes au cours du déroulement du chantier et le solde de la facture finale est alors versé dès que les travaux sont terminés.

Si les travaux prévus sur un devis prévoit le respect d'une réglementation dans le cadre du respect de conformités, il est obligatoire que les travaux soient réalisés dans le respect des conditions prévus et s ce n'est pas le cas, aucune somme ou règlement ne doivent être versés tant que les travaux ne respectent pas les conditions de conformité.

Si les travaux prévus ne sont ni achevés ni conformes, il faut commencer par adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception au prestataire de service et continuer en entament d'autres types de procédure si les travaux ne sont pas conformes.

Question de: 13 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/08/2009
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