Quelle est l'adresse & tél. du Juge des Tutelles à Carpentras?
La tutelle est un régime de protection d'un majeur :
dont les facultés mentales sont altérées
et qui a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Les demandeurs possibles :
l'intéressé lui-même
son conjoint s'il y a communauté de vie
ses ascendants
ses descendants
ses frères, ses soeurs
son curateur
le ministère public
Les personnes pouvant donner au juge avis de la cause de mise sous tutelle :
autres parents
alliés
amis
médecin traitant
directeur de l'établissement
services sociaux.
Le juge peut se saisir d'office en vue de l'ouverture d'un régime de protection.
Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger, et par exception celui du lieu du traitement. (pour votre demande donc : Tribunal d'Instance de Carpentras Palais de Justice Place du Palais B.P. 112
84203 CARPENTRAS CEDEX Tél : 04.90.63.12.97
La demande est faite par requête ; celle-ci doit désigner la personne à protéger et énoncer les faits justifiant la mesure de protection. Il faut également :
joindre un certificat délivré par un médecin spécialisé choisi sur un liste établie annuellement par le procureur de la République,
énumérer les proches de la personne connues du requérant,
indiquer le nom et l'adresse du médecin traitant.
- Le procureur de la République est avisé de la procédure par le greffe.
- Si le juge se saisit d'office , il nomme un médecin expert.
- Il peut mettre la personne sous sauvegarde de justice.
- Le juge entend la personne à protéger et l'informe de la procédure, au tribunal, ou dans tout autre lieu.
- Le juge peut procéder à l'audition des membres de la famille.
- Il peut également ordonner des mesures d'information (enquête, expertise complémentaire, ...) et décider la réunion du conseil de famille.
- Enfin, le dossier est transmis au procureur de la République.
Un mois avant l'audience, le procureur de la République transmet son avis au juge des tutelles.