Quelle est la portion saisissable des salaires en 2008 ?
Les fractions saisissables d’un salaire sont calculées en fonction de la rémunération nette annuelle et sont définies par tranches. Les barèmes de fractionnement sont révisés chaque année au 1er janvier, en ce qui concerne 2008, les fractions saisissables sont les suivantes :
1/20 d’une rémunération annuelle inférieure ou égale à 3 3350 Euros
1/10 d’une rémunération annuelle supérieure à 3350 Euros et inférieure ou égale à 6 580Euros
1/5 d’une rémunération annuelle supérieure à 6 580 Euros et inférieure ou égale à 9 850 Euros
1/4 d’une rémunération annuelle supérieure à 9 850 Euros et inférieure ou égale à 13 080 Euros
1/3 d’une rémunération annuelle supérieure à 13 080 Euros et inférieure ou égale à 16 320 Euros
2/3 d’une rémunération annuelle supérieure à 16 320 Euros et inférieure ou égale à 19 610 Euros
La totalité d’une rémunération annuelle supérieure à 19 610 Euros.
Les tranches sont augmentées de 1 270 Euros par personne que le débiteur a à sa charge.
La saisie doit impérativement laisser à la disposition du salarié saisi une somme équivalente au Revenu Minimum d’Insertion qui est de 447,91 Euros au 1er janvier 2008.