Quelle somme donner pour stopper la saisie des biens ?

Si la procédure exécutée par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure de recouvrement en arrive à l’étape de la saisie des biens c’est qu’il y a eu forcément d’autres actes et courriers qui ont précédés l’échéance de la saisie.

Aucune loi ni règle ne peut être mis en application pour stopper la saisie des biens le jour de l’évènement et il est possible de proposer à l’huissier de lui régler une part qui doit tout de même être d’au moins 30 à 50% du montant de la créance mais il peut refuser car il peut tout à fait estimer que le débiteur a mis trop de temps à se manifester et à accepter de coopérer trop tard.

La proposition d’un échéancier peut être acceptée par l’huissier à ce stade de la procédure mais il n’est pas obligé de faire stopper la saisie.

Question de: nellyt | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 21/10/2008
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