Quelles conditions pour avoir droit à la 1/2 part supplémentaire pour impôts en invalidité 2ème catégorie ?

Pour obtenir des avantages fiscaux lorsque l'on est handicapé comme notamment l'attribution d'une demi part supplémentaire, il faut obligatoirement être titulaire de la carte d'invalidité qui est attribuée automatiquement aux personnes faisant parties de la 3ème catégorie d'invalidité soit aux personnes dont le taux d'invalidité est d'au moins 80% et après instruction du dossier par la Commission des droits à l'autonomie.

La demande de carte d'invalidité doit être déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées en remplissant un formulaire et en fournissant les pièces exigées par cet organisme.

Pour obtenir la demi part supplémentaire en tant qu'avantages fiscaux ce n'est donc pas la catégorie ou le pourcentage de l'invalidité qui rentrent en ligne de compte mais le fait que la personne soit titulaire de la carte d'invalidité.

Question de: mamou | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/06/2009
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