Une contravention de 5ème classe est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

Lorsqu’un individu est condamné par une contravention de cinquième classe cela engendre obligatoirement le fait qu'il devra comparaître devant un tribunal compétent et les peines auxquelles ils s’exposent concernent des amendes pouvant atteindre 1500 Euros et 3000 Euros en cas de récidive.

Mais une contravention de cinquième classe peut également entraîner des peines qui concernent une privation ou une restriction de certains droits.

Une contravention de cinquième classe est mentionnée sur le casier judiciaire comme le prévoit notamment l’article 768 du Code de Procédure Pénale encore en vigueur en date du 22/04/2011 et qui mentionne :

Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :

1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ; .../...

Question de: Anne | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 22/04/2011
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