Une procuration prend-elle fin lorsque la personne qui a donné la procuration décède ?

Il peut exister plusieurs types de procuration qui peuvent être établis entre un mandant qui donne pouvoir à un mandataire par procuration de pouvoir agir pour lui en ses lieux et places dans différents domaines.

Une procuration est un acte ou un mandat qui permet donc à un mandant de permettre à un mandataire de procéder à certaines opérations, certaines signatures ou autre à sa place.

Il est donc possible d'établir par exemple une procuration bancaire, une procuration pour signer différents types de documents, pour voter, pour se faire représenter, etc...

Une procuration est normalement automatiquement annulée de pleins droits lors du décès du mandant.

Question de: lolo | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/03/2010
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