Une tièrce personne hors de la famille peut-elle annuler une procuration ?

Une procuration est un accord établi entre la personne qui accorde cette procuration et la personne à laquelle elle est destinée et elle ne peut pas être annulée aussi facilement que cela.

En effet, une procuration ne peut être annulée exclusivement que soit par la personne qui la accordée, soit par la personne qui peut en jouir ou soit par la personne qui est responsable grâce à une jugement de tutelle ou de curatelle.

Une tierce personne qui n'est pas concernée par la procuration ou qui ne détient aucun droit sur une des parties ne peut donc pas demander à ce que soit annulée

une procuration.

Question de: josiane | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 24/02/2010
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