Comment appliquer l'indice du cout de la construction pour baux commerciaux ?

La révision des loyers concernant les baux commerciaux est réglementée notamment par la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie et qui stipule entre autre qu’il est possible d’utiliser deux indices lors de la révision de baux commerciaux.

En effet, pour pratiquer la revalorisation des loyers de baux commerciaux, il est possible d’utiliser soit l’indice du coût de la construction s’il est applicable, soit l’indice des loyers commerciaux.

La loi la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie permet de pouvoir définir les activités qui sont concernées par l’indice des loyers commerciaux ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice, c’est pourquoi, il est fortement recommandé de prendre connaissance de cette loi avant de réaliser la revalorisation du loyer.

La formule de calcul à appliquer lors de la révision d’un loyer de bail commercial est :

NOUVEAU LOYER = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente).

Question de: jean dlf 07 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/04/2011
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