En cas de vente de fonds de commerce quand le compte séquestre de la vente peut-il être débloqué ?
Normalement, un compte séquestre est débloqué à la signature de l'acte définitif.
C'est le notaire lui-même qui débloquera les fonds lorsqu'il aura reçu l'argent de la vente, les apports personnels et l'éventuel crédit bancaire.
Il fera les comptes et restituera à chacun ce qui lui est dû, (le produit de la vente au vendeur).
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