Peut-on repousser la date de la signature définitive mentionnée sur le compromis de vente d'un terrain ?

Si une date butoir à été inscrite sur le compromis de vente, (et c'est en principe toujours le cas), cette date indique la limite au-delà de laquelle l´acquéreur perd son option d´achat.

Très souvent cette date est de trois mois, ce qui laisse le temps au notaire de réunir les documents nécessaires avant la signature de l'acte définitif et à l'acquéreur d'obtenir un éventuel crédit. Au-delà de cette date limite, le vendeur n´est plus tenu par sa promesse et vous risquez donc de voir votre terrain vous filler sous le nez !!!

Ceci dit, rien ne vous empêche de vous mettre d'accord avec le vendeur pour repousser cette date si vous avez des arguments sérieux à avancer pour qu'il accepte de le faire.

Si par contre dans votre compromis, il est inscrit que la vente ne pourra se faire que sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire et qu'à la date prévue de la signature vous ne l'avez pas encore obtenu, vous êtes en droit de repousser cette date, (faites une lettre avec AR au propriétaire et au notaire), le vendeur ne pourra pas refuser. Le mieux sera d'établir un avenant au compromis de vente en mentionnant la nouvelle date butoir pour la signature définitive.

Question de: nathalie | Réponse de: pepere01 - Mis à jour: 06/02/2008
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