Un certificat d'urbanisme est-il payant ?

Un certificat d'urbanisme correspond à un acte administratif qui permet de pouvoir indiquer l'état des règles d'urbanisme qui sont applicables sur un terrain précis et ce document permet de pouvoir délivrer des informations qui concernent la constructibilité et sur les droits et obligations qui concernent le terrain.

Mais attention, le certificat d'urbanisme ne représente pas une autorisation et ne remplace en aucun cas le permis de construire, le certificat d'urbanisme est un document qui est délivré gratuitement et sa demande doit être déposée auprès de la Mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain ou en utilisant un formulaire référencé Cerfa n°13410*01.

La demande de certificat d'urbanisme doit être accompagnée d'une notice descriptive du projet qui doit préciser la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

L'administration auprès de laquelle, le certificat d'urbanisme est demandé dispose d'un délai assez variable afin de répondre à la demande mais il est généralement d'un mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information et de 2 mois pour les demandes qui concernent une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Question de: mim | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 24/09/2010
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