Peut-on donner procuration bancaire à un conjoint sans le mettre au courant ?

Une procuration bancaire est un acte spécifique et il s'agit d'un mandat qui permet au titulaire d'un compte bancaire appelé le mandat de donner certains pouvoirs et certaines autorisations qui concernent des opérations à effectuer sur le compte à une autre personne nommée le mandataire.

Il n'est pas possible d'établir une procuration à une autre personne même s'il s'agit de son conjoint sans qu'il soit au courant car il faut obligatoirement qu'un spécimen de la signature du mandataire soit déposée sur l'acte de procuration.

Afin de remplir une procuration bancaire, il est impératif de remplir un imprimé qui est disponible auprès des banques qui doivent conserver l'original de l'acte.

Question de: Christina | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/09/2009
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