Quels sont les droits et devoirs du demandeur d'emploi ?
Les droits et les devoirs d'un demandeur d'emploi sont multiples et ont été modifiés notamment par une loi officialisée au journal officiel en date du 2 août 2008 et qui a fait l'objet d'articles de loi dans le code du travail.
Selon une source fiable qui est le site officiel du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et la recherche d'emploi, les droits et les devoirs d'un demandeur d'emploi sont: Sont notamment prévues les dispositions suivantes :
le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le DE, sans motif légitime, refuse à deux reprises une ORE ou, toujours sans motif légitime, refuse d’élaborer ou d’actualiser son PPAE. Ces manquements entraînent la radiation de la liste des DE et l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pour une durée fixée à 2 mois (en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois consécutifs) ;
en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des DE, et en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce dernier est supprimé de façon définitive ;
lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par la commission prévue à l’article R. 5426-9 du Code du travail (dont la composition est fixée par le décret du 13 octobre 2008 précité).
Le décret du 13 octobre 2008 précise également le contenu des conventions conclues entre l’institution nationale issue de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC et les organismes participant au service public de l’emploi, et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité.