Un employeur a t'il obligation de fournir un vestiaire personnel qui ferme à clé à son salarié ?
Le code du travail impose à l’employeur de respecter des conditions concernant les vestiaires et les sanitaires réservés aux salariés mais ces législations concernant essentiellement l’hygiène et la sécurité.
La protection et la mise en sécurité des effets personnels d’un salarié n’est pas obligatoire pour un employeur mais il existe une jurisprudence jugée par la cour de cassation qui permet d’imposer ces règles à l’employeur, il s’agit d’une jurisprudence de la cour de cassation civile en date du 10 mai 1972 et qui stipule : La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d’autres, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d’indemniser les salariés .
Pour éviter que l’employeur ne soit inquiété et tenu comme responsable lors du vol d’effets appartenant aux salariés, il vaut mieux lui faire part de cet arrêt de la cour de cassation et exiger un vestiaire avec cadenas.