Un huissier a t'il le droit de fouiller mon appartement et les placards lors d'une saisie ?

Un huissier à beaucoups de droits lors d'une saisie et il peut effectivement fouiller dans votre appartement.

Lors d’une saisie, l’huissier de justice pourra faire ouvrir par son serrurier toutes les portes des meubles, (buffets, armoires …) et des immeubles (chambres, caves, box …) comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 21 de la loi du 09.07.1991.

On tombe fort heureusement sur des personnes qui ont du savoir vivre et qui n'en rajoutent pas, la chose est déjà assez pénible... Mais il arrive aussi de tomber sur des huissiers moins délicats qui appliquent à la lettre les instructions pour agir dans l'interret de leur 'client' lors de la saisie... et parfois avec zel !!

Question de: virginie | Réponse de: marie jo - Mis à jour: 15/06/2007
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus