Être séparé permet-il de se retirer d'un bail de location ?

Lorsqu’un bail de location est signé par deux personnes vivant en concubinage, ils sont désignés juridiquement et sur le document comme étant locataires solidaires et le fait de se séparer avant la date échéance de renouvellement d’un bail de location qui est de trois ans, il est impossible de se désengager lors d’une séparation.

Toutefois un des locataires qui quitte le logement suite à une séparation peut en informer par lettre recommandée le propriétaire mais cela ne représente en aucun cas un préavis de départ et le bailleur est en droit de se retourner contre les deux locataires inscrits sur le bail en cas d’incidents de paiements, de dégradations ou autre et jusqu’à la fin du bail même si l’un d’eux ne vit plus dans le logement.

En revanche, le bailleur peut accepter d’établir un nouveau contrat de location au seul nom du locataire restant dans les lieux et rien ne l’empêche dans ce cas d’augmenter le prix du loyer mais il n’est pas obligé et peut attendre la fin de la période de trois ans séparant la date de fin ou de renouvellement du bail.

Question de: myriam | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/11/2008
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus