Y a t'il un (ou des) plafond(s) de commission agence immobilière dans une vente ?

Depuis janvier 1987, les tarifs et le taux de commission des agences immobilières sont libres et chaque professionnel peut fixer ses honoraires et appliquer le pourcentage qu’il souhaite à toutes les tranches de prix des biens qu’il vend, l’agent immobilier a seulement l’obligation d’afficher en vue ses tarifs et ses taux de commission pour qu’ils puissent être consultés par tout le monde.

Les pourcentages de commission peuvent varier d’une agence immobilière à une autre et il faut vérifier leur grille de tarifs car cela peut avoir une incidence non négligeable sur les prix de vente d’un bien immobilier.

Aucun plafonnement de commission n’est imposé à un agent immobilier et le tarif de son choix peut être appliqué c’est au client d’accepter ou de refuser.

Question de: Chca | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 22/09/2008
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