Combien de fois un employeur à t'il le droit de refuser des congés payés à un même salarié ?

Votre question est étonnante car en principe, un employeur n'a pas le droit de refuser des congés payés... peut être la question est-elle mal formulée ? Les congés payés sont des congés qui sont prévus par le code du travail et ils ne peuvent pas être refusés au salarié, c'est prévus par l'article L3141-1 du Code du travail.

Par contre, l'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés dans son entreprise comme il le veut, à ce niveau là, il est libre, mais il n'a en aucun cas le droit de refuser que vous preniez des congés payés, ni refuser de vous accorder moins de douze jours consécutifs de congés en été. Autres choses que l'employeur n'a pas le droit de faire, c'est de ne pas offrir la possibilité de prendre les vacances en même temps à un couple qui travaillerait dans son entreprise, il n'a pas le droit non plus de modifier la date prévue des congés payés moins d'un mois avant la date de départ.

Question de: Mums | Réponse de: Dominique T - Mis à jour: 24/01/2017
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