Un notaire peut-il établir un acte de vente d'un bien dont la succession n'a pas été faites ?
Une succession peut s'avérer plus ou moins compliquée à régler et cela peut prendre plus ou moins du temps mais cependant, dans certains cas, il peut être possible pour des héritiers de pouvoir procéder à la vente d'un bien qui fait parti d'une succession et cela signifie qu'un notaire peut donc être amené à signer un acte de vente pour un bien faisant parti d'une succession qui n'est pas encore réglée définitivement.
Lorsque les conditions sont réunies afin de pouvoir procéder à la vente d'un bien dont le propriétaire est décédé et dont la succession n'est pas close, il est possible pour un notaire de faire signer des actes de vente pour cette propriété mais il est obligatoire que soient dressés des actes de notoriété ainsi que des attestations de propriété.
L'acte de notoriété est un document obligatoire et essentiel dans ce type de procédure et il permet entre autres de pouvoir prouver la qualité d'héritiers des successeurs ainsi que l'existence de libéralités à cause de mort qui peuvent avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Cependant, toutes les procédures de succession ne sont pas les mêmes et si ce type de procédure est possible, il faut tout de même se renseigner auprès du notaire qui est en charge de la succession du défunt.